Mentions légales

Éditeur du site

Le site tropcher.ch est exploité en raison individuelle par son fondateur, domicilié dans le canton de Fribourg, Suisse.

Contact : contact.tropcher@gmail.com

Nature du service

TropCher.ch est un outil d'information juridique automatisé. Il génère, sur la base des données saisies par l'utilisateur et des dispositions légales en vigueur (art. 270a CO, art. 13 OBLF), une lettre type de demande de baisse de loyer fondée sur l'évolution du taux hypothécaire de référence.

Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la Loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA). Il ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit pour les situations complexes.

Hébergement

Le site est hébergé par Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Genève, Suisse. Les données sont stockées en Suisse.

Protection des données

Les données personnelles saisies dans le formulaire (nom, adresse, email, loyer, coordonnées du bailleur) sont traitées conformément à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et utilisées exclusivement pour :

— la génération de la lettre de demande de baisse de loyer ;
— le suivi du dossier et la facturation éventuelle de la commission de succès ;
— l'envoi de courriels de suivi (30, 60, 90 jours après la génération).

Aucune donnée n'est vendue, partagée ou transmise à des tiers à des fins publicitaires. Les données peuvent être supprimées sur simple demande par email.

Responsabilité

TropCher.ch fournit une estimation et un document type. Le montant effectif de la baisse dépend de l'appréciation du bailleur et de circonstances qu'il peut légalement faire valoir (hausse de l'IPC, travaux à plus-value, augmentation des charges). Aucun résultat n'est garanti.

Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux compétents au domicile de l'exploitant.