1. Éditeur et champ d'application
Le service TropCher.ch est exploité en raison individuelle par son fondateur, domicilié en Suisse romande. Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'utilisation de la plateforme et la relation entre l'exploitant et l'utilisateur. En soumettant le formulaire, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes CG.
2. Nature du service
TropCher.ch est un outil d'information juridique automatisé qui génère, sur la base des données saisies et des dispositions légales en vigueur (art. 270a CO, art. 13 OBLF), une lettre type de demande de baisse de loyer fondée sur l'évolution du taux hypothécaire de référence. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de la LLCA.
3. Rémunération – Commission de succès
L'utilisation et la génération de la lettre sont gratuites. TropCher.ch se rémunère uniquement par une commission de succès, due en cas de résultat positif.
3.1 Montant — 20 % de l'économie annuelle obtenue (différence entre l'ancien et le nouveau loyer mensuel × 12 mois). Exemple : baisse de CHF 145.50/mois → économie annuelle de CHF 1'746 → commission de CHF 349.20.
3.2 Minimum — La commission ne peut être inférieure à CHF 50.
3.3 Fait générateur — La commission est due dès que le bailleur accorde une baisse par écrit, que cette baisse résulte de la lettre ou d'une négociation consécutive. La prise d'effet ultérieure ne conditionne pas l'exigibilité.
3.4 Paiement — Après confirmation de la baisse, un lien de paiement sécurisé (Stripe) est envoyé. La commission est payable dans un délai de 20 jours.
4. Obligation d'information
L'utilisateur s'engage à informer TropCher.ch sans délai et de bonne foi de toute réponse du bailleur, en particulier de tout accord de baisse. Des courriels de suivi peuvent être envoyés (30, 60, 90 jours). L'utilisateur accepte de déclarer sur l'honneur le résultat obtenu.
5. Absence de garantie de résultat
TropCher.ch fournit une estimation et un document type. Le montant final dépend de l'appréciation du bailleur et de circonstances qu'il peut légalement faire valoir. Aucun résultat n'est garanti et aucune commission n'est due en l'absence de baisse accordée.
6. Protection des données
Les données sont traitées conformément à la nLPD et à la politique de confidentialité, exclusivement pour la génération de la lettre, le suivi du dossier et la facturation de la commission.
7. Droit applicable et for
Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux suisses compétents au domicile de l'exploitant.